Le bouclier des entreprises transnationales : le régime de commerce et d’investissement

 

• Raffaele Morgantini

 

L’un des aspects les plus préoccupants de la dynamique qui caractérise la globalisation néolibérale actuelle est, sans doute, le démantèlement des droits du travail, de l’environnement, ainsi que des droits sociaux et humains, tant au Sud qu’au Nord. C’est une dynamique qui remet en question le droit des peuples à leur autodétermination et la souveraineté des États. Cette situation est le résultat de la conception d’un nouveau système économique et d’une nouvelle logique corporative, mises en place et entretenues par les élites socio-économiques des pays occidentaux et des institutions économiques et financières internationales, avec la complicité des oligarchies des pays du Sud, notamment à partir des années 1980. Parallèlement, les droits commerciaux des entreprises transnationales, les principaux agents de cet actuel système capitaliste prédateur, se sont renforcés.

Comment en sommes-nous arrivés là ? Grâce à quels instruments ces entités ont-elles conçu cette nouvelle architecture juridico-économique ? Comment les peuples, les organisations et les mouvements qui luttent pour la justice sociale peuvent-ils contrecarrer cette dynamique systémique réactionnaire et antipopulaire ?

 

Contexte économique : l’ascension du néolibéralisme

A partir des années 70, dans le cadre de la métamorphose du système capitaliste keynésien en néolibéralisme, les entreprises transnationales se sont hissées au rang de « moteurs du développement ».

Et ceci, spécialement à partir de l’imposition des Programmes d’Ajustement Structurel (PAE) aux pays du Sud, dans le cadre de la crise de la dette. C’est ainsi qu’a commencé la période des privatisations de grandes entreprises publiques, la dérégulation systématique des appareils économico-industriels nationaux et des droits sociaux et environnementaux. Les entreprises transnationales se sont imposées dans les secteurs stratégiques de l’économie des pays endettés et « malades ». [1]

Face à la « maladie » de la dette, on avait besoin de « docteurs » pour trouver les médicaments adéquats. C’est à ce moment-là que sont entrées en jeu les institutions économiques et financières internationales, tels que le FMI, la Banque Mondiale et l’OMC, entre autres. En réalité, les prétendus « docteurs » se trouvaient à l’origine de la maladie. Aujourd’hui, ce sont les mêmes qui contribuent au maintien des pays du Sud dans un état de maladie chronique.

Les conditions imposées par ces entités aux pays du Sud (et, dans le cadre de l’actuelle crise économique, à quelques pays du Nord) ont obligé les économies à s’ouvrir aux entreprises transnationales. Le médicament était servi. La tâche était simple : ouvrir, libéraliser le commerce et accepter la position dominante des grandes entreprises transnationales. Dès le début, l’activité de ces entreprises a été associée à d’énormes violations des droits et des règles intérieurs des pays.

 

 

La Lex mercatoria

Dans ce contexte, et dans le but d’assurer la survie du nouveau cadre néolibéral, il était nécessaire de développer un appareil juridico-normatif que protègent soigneusement les entreprises transnationales.

De nos jours, cet appareil est connu sous le nom de « Lex mercatoria »[2] ; celle-ci a notamment servi à formaliser la nouvelle structure économique internationale avec, en son centre, le pouvoir corporatif transnational.

On a ainsi ouvert la porte au développement d’un nouveau droit international privé, érigé précisément pour le pouvoir corporatif. Un nouveau système légal qui lance un défi au caractère démocratique et populaire du droit international : un droit qui prévaut sur le droit international des droits humains, sur le droit international du travail et sur les normes environnementales. Il paraît donc clair qu’il s’agit d’une instrumentalisation du Droit par les élites politico-économiques, dans le but de créer un bouclier de protection juridique (coercitif et contraignant), selon leurs intérêts. Une arme de classe. Le juriste Alejandro Teitelbaum l’explique de la façon suivante :

« Le juridique, ou le droit, n’est pas une référence transcendante pour un être humain abstrait, mais le système régulateur des relations sociales dans une société déterminée à un moment donné de son histoire, résultante de la relation de force entre les classes ou les groupes à ce moment-là.

Ceci confère au droit un haut degré de relativisme et, selon le lieu et le moment, on appelle droit aussi bien celui d’une société démocratique fondée sur les principes de la souveraineté populaire et de la souveraineté nationale, que celui qui régit un système autocratique, néocolonial ou dictatorial.

Alors, pour définir ce qu’est le droit, il est inévitable de le faire selon une perspective politique et idéologique. Si nous reconnaissons comme paradigme du droit celui qui régit, ou devrait régir, une société démocratique idéale et que, selon cette perspective, nous constatons que le rôle croissant et le poids des entreprises transnationales sur la société en général est en train de générer un droit corporatif ou néo-féodal, on est contraint de conclure que ce paradigme est en crise. Et si nous sommes cohérents, nous tenterons de faire en sorte que ce nouveau pouvoir économique s’adapte au paradigme d’une société démocratique et non l’inverse. »[3]

Nous soulignons le point suivant : la colonne vertébrale du système capitaliste actuel est le pouvoir corporatif. Ce pouvoir n’est pas homogène et il est donc nécessaire de le considérer de manière dialectique, comme un ensemble d’acteurs : ceux du pouvoir politique (les représentants des États) et ceux du pouvoir économique (les entreprises, les banques, les lobbies, etc). Ces deux pouvoirs se sont confondus, de telle sorte qu’il y a un espace où les États, les entreprises, les institutions et les lobbies travaillent de manière conjointe pour favoriser les intérêts des élites capitalistes globales. De nos jours, ce pouvoir se matérialise surtout dans le pouvoir des entreprises transnationales.

Ce pouvoir corporatif est multidimensionnel. Il est avant tout économique car les transnationales ont un pouvoir monopolistique au niveau économique, financier et commercial, sur une grande partie de la chaîne de valeur, de production et de commercialisation internationale ; il est également politique car « pour les transnationales, les étroites relations entre les gouvernants et les chefs d’entreprise sont monnaie courante ; il n’y a qu’à voir les « portes tournantes » qui connectent le monde entrepreneurial avec celui de la politique » [4] ; il est également culturel puisqu’elles peuvent modeler nos sociétés, nos idées et nos valeurs au moyen de techniques de publicité et de communication qui renforcent leur pouvoir de persuasion dans le consumérisme et les valeurs néolibérales  ; et, comme nous l’avons vu précédemment, ce pouvoir est également juridique.

Derrière tout cela, de forme sous-jacente, un régime économico-commercial bien précis tire les reines de ce pouvoir corporatif, permettant son affirmation à l’échelle internationale.

 

Le régime de commerce et d’investissement

Le recul des conquêtes sociales des peuples s’est réalisé, et continue de se réaliser, dans le cadre de l’existence du système néolibéral étendu au monde entier, par le biais d’un nouveau régime de commerce et d’investissement contrôlé par le pouvoir corporatif. Comme nous l’avons souligné, ce cadre a été accompagné du développement d’un cadre juridique capable de perpétuer les racines de ce nouveau système.

Nous posons à présent la question centrale de cet article : quelle est la nature de ce régime de commerce et d’investissement ? Comment le combattre et quelles alternatives proposer ?

Une multitude d’accords de libre-échange et d’investissement (bilatéraux, régionaux ou multilatéraux) font partie de ce régime. Ces accords ont progressivement démantelé, vidé de leur substance et rabaissé la primauté des règles nationales et internationales, en faveur des transnationales et du capital international [5]. Cette suprématie juridique permet à ce système de démanteler la souveraineté des États et d’attaquer ces derniers lorsqu’ils décident d’adopter des politiques économiques et/ou sociales contraires aux intérêts commerciaux corporatifs. Ainsi, les entreprises transnationales continuent d’agir en toute impunité, sans devoir rendre de compte pour leurs crimes et leurs violations.

En d’autres termes, ce réseau d’accords fonctionne comme un système de « vases communicants » qui permettent aux politiques néolibérales de circuler et surtout de pénétrer les économies nationales et de s’y imposer [6]. C’est « grâce » aux clauses de ces accords que les pays du Sud sont progressivement entrés dans le jeu de la mondialisation néolibérale à partir des années 1980.

L’élément fondamental des accords de libre-échange et de libre investissement se révèle dans leur caractère contraignant et coercitif, nécessaire pour garantir leur pleine application. Comme nous le disions précédemment, les législations internationales, de même que les constitutions nationales, se subordonnent à ces accords. Et dans le cas où ceux-ci ne seraient pas respectés, des dispositifs de coercition politique se mettent en place : pressions, sanctions économiques et diplomatiques, et, si nécessaire, des coups d’Etat ou des interventions militaires (soi-disant « humanitaires ») [7].

De plus, dans le cadre de ces accords, les entreprises transnationales bénéficient de dispositions légales qui leur octroient la possibilité de recourir à des mécanismes d’arbitrage pour les différends entre investisseurs et Etats. Ils confèrent aux entreprises la possibilité de poursuivre les États devant des tribunaux d’arbitrage (comme le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), organe de la Banque Mondiale) pour défendre et même imposer leurs intérêts et leurs droits commerciaux. Cependant, le contraire n’est pas possible. Les États ne peuvent pas poursuivre les entreprises en cas de violations de la législation nationale et internationale ou en cas de crimes ou de violations des droits fondamentaux de leurs peuples.

Nous assistons à des cas où les États sont poursuivis et obligés de payer des amendes atteignant des milliards pour avoir adopté des mesures en vue d’améliorer les infrastructures, les conditions de travail, la protection environnementale, etc. [8] En d’autres termes, on prive les États de leur propre souveraineté tout en habilitant les entreprises à interférer dans les situations que nous avons décrites.

 

Que faire ?

Il s’agit là de la question prépondérante et omniprésente face à la situation actuelle. La Campagne mondiale pour démanteler le pouvoir corporatif et mettre fin à l’impunité (une coalition de plus de 200 organisations, mouvements sociaux, syndicats, organisations paysannes, etc) a fait des propositions concrètes en ce sens qui méritent considération. Celles-ci ont été émises dans le cadre des négociations à l’ONU pour l’adoption d’un instrument juridique contraignant pour les entreprises transnationales en matière de droits de l’homme.

Concernant ce régime de commerce et d’investissement, la Campagne mondiale a émis les propositions suivantes :

• …la reconnaissance nécessaire de la souveraineté de l’État, et son droit à réguler dans le cadre de ses obligations à protéger les droits humains de ses citoyens et l’engagement à développer un modèle alternatif d’économie qui mettent les besoins fondamentaux des personnes avant les bénéfices des entreprises.
  
• …garantir la primauté et la supériorité du cadre général des droits de l’homme par rapport aux politiques de commerce et d’investissement, accords et contrats : cadre qui garantit le droit de toutes les femmes et de tous les hommes –paysans, pêcheurs et peuples indigènes- à avoir les moyens de vivre ; le droit des travailleurs à un travail décent, à des conditions de travail sûres et à un salaire digne ; les droits de la nature, la protection des services publics et de l’intérêt public.
• …inverser les mécanismes actuels de règlementation des différends et la privatisation de la justice que promeut l’actuel système abusif, tel qu’on le pratique aujourd’hui dans le CLADI et dans d’autres mécanismes d’arbitrage. Et établir un système de régulation de l’investissement qui inclurait la résolution des conflits mais qui garantirait aux États leur souveraineté et résoudrait les conflits de façon à ce qu’ils ne nuisent pas à l’intérêt des citoyens.
  
• Interdire l’actuelle industrie d’arbitrage secrète et extrêmement coûteuse, laquelle bénéfice à un petit groupe de grandes entreprises (principalement d’Europe et des États-Unis).
• …réguler les transactions financières et la spéculation, interdire des pratiques d’évasion fiscale et « prix de transfert ». 
• Mettre en place des mécanismes raisonnables et accessibles pour faciliter l’accès à la justice pour des communautés affectées, détruites par des politiques de commerce et d’investissement orientées vers l’exploitation et l’extraction destructrices. [9] 

 

Et pour ce qui concerne la question spécifique des institutions économiques et financières internationales, la Campagne propose les points suivants :

 

• Les institutions économiques et financières internationales devraient s’abstenir de prendre toute mesure qui menace la capacité des États à remplir leurs obligations nationales et internationales relatives aux droits humains. De plus, elles ne devraient pas promouvoir de réglementations contraires au respect des droits humains et ne devraient plus imposer des conditions sur leurs prêts.

• Ces organisations devraient être obligées de réaliser des bilans des projets qu’elles financent et des politiques qu’elles recommandent aux États. Ces évaluations devraient faire clairement référence aux instruments internationaux en matière de droits humains. Elles devraient également avoir l’obligation de réparer les dommages causés par leurs politiques là où elles ont été mises en œuvre, et les États devraient être obligés d’y veiller.

• La Banque mondiale devrait être obligée de s’abstenir de participer à l’extraction des énergies fossiles à travers les investissements de la Société financière internationale (SFI) dans des entreprises spécialisées dans ce domaine.

• La SFI devrait être obligée de ne pas recourir à des intermédiaires financiers – banques commerciales, fonds d’investissements et hedge funds. Les SFI devraient rejeter les demandes de prêt émises par des STN, ou par des entreprises qui font parties de leur chaîne de valeur, déjà impliquées dans des violations de droits humains.

• Dans le cas de violations de droits humains par ces institutions (à travers les conditions de prêt, ou les conséquences sociales et environnementales de leurs politiques et des projets financés), le prêt controversé devrait être annulé sans conditions. Les institutions financières internationales devraient refuser les demandes de prêt de la part d’États qui ont failli à leur obligation de réglementer les activités des STN afin de prévenir des violations de droits humains.

• Dans le cas de violations des droits humains commises par ces institutions (à travers les conditions imposées), les Cours nationales devraient être compétentes pour juger ces entités et ces dernières devraient répondre de leurs actes et des impacts de leurs politiques.

 

Le processus de négociations à l’ONU (conduit par l’Equateur, avec le solide soutien de la Bolivie, de Cuba, du Venezuela et de l’Afrique du Sud) a ouvert un espace politique très important pour lutter contre ce régime qui permet l’impunité du pouvoir corporatif. Il s’agit d’un processus qui pourrait être qualifié de révolutionnaire, car il a également ouvert un nouvel espace juridique, dans lequel on aspire à développer une nouvelle branche du droit international et un traité contraignant à ce respect.

La Campagne mondiale, en tant que plateforme représentative des peuples affectés par le pouvoir corporatif et des organisations qui luttent pour son encadrement structurel, est en train de participer avec des propositions concrètes, comme celles qui figurent ci-dessus, pour en finir avec ce régime de commerce et d’investissement générateur d’injustices et de crimes. Grâce à ces efforts, on est en train d’obtenir de plus en plus de place à la table des négociations et de nombreux pays du Sud intègrent ces propositions et se les approprient. Il est nécessaire de continuer à faire pression pour créer un nécessaire rassemblement de forces pour assurer un succès de ce projet, contribuant ainsi aux intérêts populaires des pays et des peuples du monde.

Il s’agit d’un processus historique, qui constitue un énorme défi et qui mérite d’être suivi de prêt. En fait, non seulement les droits fondamentaux des peuples sont en danger, mais c’est la démocratie dans son ensemble qui est remise en cause.

 

Notes :

[1]       Melik Özden, Impunité des entreprises transnationales, Cetim, 2016, p.15.

[2]       Juan Zubizarreta et Pedro Ramiro, Contra la lex mercatoria (trad. :Contre la lex mercatoria), Icaria, 2015

[3]       Alejandro Teitelbaum, La armadura del capitalismo. El poder de las sociedades transnacionales en el mundo contemporáneo (trad. : L’armure du capitalisme ; Le pouvoir des sociétés transnationales dans le monde contemporain), Icaria, 2010

[4]       OMAL, El poder corporativo (Trad. : Le pouvoir corporatif), http://omal.info/spip.php?article5568.

[5]       Juan Hernandez Zubirreta. The new Global Corporate Low, State of power 2015

[6]       Alejandro Teitelbaum, Los tratados internacionales, regionales, sub-regionales y bilaterales de libre comercio (Trad. : Les traités internationaux, régionaux, sous-régionaux et bilatéraux de libre-échange), Cuaderno Crítico n°7 ; CETIM, 2010

[7]       Idem

[8]       Base de données de la CNUCED sur les traités d’investissements connus dans le monde : http://investmentpolicyhub.unctad.org/ISDS

[9]       http://www.stopcorporateimpunity.org/wp-content/uploads/2016/10/SIX-poin…

 

Article publié dans la Revue Amérique Latine en Mouvement (ALAINET) : Transnacionales y Derechos humanos (Trad. : Transnationales et Droits humains) 08/12/2016